Convoquer une assemblée générale : délais, mentions obligatoires et modèle
Convoquer une assemblée générale n'est pas une simple formalité administrative. C'est un acte juridique : si la convocation est irrégulière, les délibérations peuvent être annulées. Délai insuffisant, ordre du jour incomplet, mauvaise forme d'envoi : les motifs de nullité sont précis et connus des tribunaux. Ce guide fait le point sur ce que la loi impose, selon la structure concernée.
Qui a le pouvoir de convoquer ?
La réponse varie selon la forme juridique, mais le principe est commun : la convocation appartient en priorité à l'organe de direction.
- En SARL : c'est le gérant qui convoque (article L223-27 du code de commerce). À défaut, le commissaire aux comptes peut le faire, tout comme un associé si le gérant défaille.
- En SAS : les statuts désignent librement le convocateur, en général le président ou le directeur général.
- En SA : le conseil d'administration ou le conseil de surveillance convoque. Le commissaire aux comptes peut également provoquer une réunion si la direction n'agit pas.
- En association loi 1901 : ce sont les statuts qui prévoient qui convoque, souvent le président ou le bureau. En l'absence de règle statutaire, n'importe quel membre du bureau peut prendre l'initiative.
Bon à savoir
Dans une SARL, si le gérant décède et que la société n'a pas de cogérant, un associé ou le commissaire aux comptes peut convoquer une assemblée extraordinaire dans un délai réduit à huit jours. La loi prévoit ce cas de blocage potentiel (article L223-27, alinéa 8).
Les délais légaux selon la structure
C'est souvent là que les erreurs se produisent. Chaque forme juridique a ses propres délais, et certains sont d'ordre public : impossible d'y déroger dans un sens défavorable aux associés ou actionnaires.
| Structure | Délai minimal | Forme recommandée | Base légale |
|---|---|---|---|
| SARL | 15 jours avant l'AG | Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé | Art. R223-20, code de commerce |
| SAS | Fixé par les statuts (souvent 8 à 15 jours) | Selon statuts (mail possible si prévu) | Art. L227-9, code de commerce |
| SA | 15 jours avant l'AG (35 jours si opposition possible) | Publication au BALO + lettre nominative aux actionnaires | Art. R225-63, code de commerce |
| Association loi 1901 | Selon les statuts (aucun délai légal imposé) | Selon statuts (courrier, mail, affichage) | Loi du 1er juillet 1901 et statuts |
Pour la SARL, le délai de 15 jours court à compter du lendemain de l'envoi de la lettre recommandée. Si le 15e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour la SA cotée ou celle qui fait appel public à l'épargne, les règles sont encore plus strictes : la convocation doit paraître au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et dans un journal d'annonces légales, au moins 35 jours avant la réunion en cas de demande de mise à l'ordre du jour par des actionnaires.
En SAS, la souplesse est totale mais dangereuse si les statuts sont silencieux. Un délai trop court décidé entre associés sans base statutaire peut suffire à faire annuler une décision contestée devant les tribunaux.
Les mentions obligatoires de la convocation
Une convocation régulière doit contenir plusieurs informations précises. Leur absence ou leur inexactitude est un motif d'annulation si un associé ou actionnaire la soulève.
- La dénomination sociale et la forme juridique de la société (ou le nom de l'association).
- L'adresse du siège social.
- La date, l'heure et le lieu de la réunion.
- La nature de l'assemblée : ordinaire annuelle, extraordinaire, mixte.
- L'ordre du jour complet, avec chaque point listé séparément.
- Les modalités de participation (vote en présentiel, par procuration, par correspondance si prévu).
- Pour les SA : le montant du capital social et le numéro d'inscription au RCS.
- Si la réunion se tient par visioconférence : la mention expresse doit figurer dans la convocation (obligation issue du décret n°2026-94 du 13 février 2026).
A retenir
L'ordre du jour doit être exhaustif et précis. Un point vague comme "questions diverses" ne peut jamais servir de base à une délibération engageant la société. Si un vote stratégique n'est pas inscrit à l'ordre du jour, il ne peut pas avoir lieu lors de cette AG : il faudra en convoquer une autre.
Le cas particulier de l'association loi 1901
La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucun délai ni forme particulière pour convoquer une AG. Tout repose sur les statuts, et c'est précisément ce qui crée des difficultés quand ils sont mal rédigés ou anciens.
Si les statuts prévoient un délai de 8 jours avant l'assemblée, ce délai s'impose même si la loi ne le dit pas. Le non-respect entraîne une irrégularité qui peut fonder une contestation des décisions prises.
Quand les statuts ne disent rien, la jurisprudence exige un délai "raisonnable" permettant à chaque membre de s'organiser pour participer. En pratique, un préavis inférieur à 7 jours pour une association courante est souvent jugé insuffisant.
Les associations reconnues d'utilité publique, les fédérations sportives agréées ou les associations soumises à un cadre sectoriel spécifique (chasse, pêche, professions réglementées) obéissent à des règles propres fixées par décret, parfois plus contraignantes.
Modèle de convocation à une assemblée générale ordinaire
Modèle de convocation (SARL)
[Raison sociale]
[Forme juridique] au capital de [montant] €
Siège social : [adresse complète]
RCS [ville] [numéro SIREN]
CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
Madame, Monsieur,
Nous avons l'honneur de vous informer que vous êtes convoqué(e) à l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société [Raison sociale], qui se tiendra le :
[Jour] [date] à [heure]
Lieu : [adresse complète du lieu de réunion]
Ordre du jour :
- Approbation des comptes de l'exercice clos le [date], rapport de gestion du gérant
- Affectation du résultat de l'exercice
- Approbation des conventions réglementées (le cas échéant)
- Fixation de la rémunération du gérant pour l'exercice en cours
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales
Conformément aux dispositions légales, les documents relatifs à cette assemblée sont tenus à votre disposition au siège social à compter de ce jour.
Fait à [ville], le [date d'envoi]
[Prénom Nom], gérant
Conséquences d'une convocation irrégulière
Une assemblée mal convoquée n'est pas automatiquement nulle. Les tribunaux appliquent une règle pratique : si tous les associés ou actionnaires étaient présents ou représentés, la nullité ne peut pas être invoquée, même si les formes n'ont pas été respectées. C'est le principe de la régularisation par la présence unanime.
En revanche, dès qu'un seul associé est absent et n'a pas renoncé à la convocation régulière, il peut demander l'annulation des délibérations devant le tribunal. Le délai pour agir est de trois ans à compter de la date de l'assemblée pour les sociétés, et peut varier pour les associations selon la nature du préjudice invoqué.
La prudence commande donc de respecter scrupuleusement les formes, même quand tous les associés semblent d'accord. Un conflit ultérieur peut toujours remettre en question des décisions prises dans la précipitation.
En pratique
La convocation à une assemblée générale suit des règles précises qui diffèrent selon la structure. En SARL, le délai de 15 jours est un impératif légal. En SA, les règles sont plus lourdes encore et supposent souvent une publication au BALO. En SAS, tout repose sur des statuts bien rédigés. En association, c'est la rédaction des statuts qui fait loi. Dans tous les cas, l'ordre du jour doit être complet : une décision prise sur un point non inscrit est nulle. Conserver les preuves d'envoi (AR postal, accusé de réception mail) est le réflexe minimal pour sécuriser chaque AG.
Sources : legifrance.gouv.fr (articles L223-27, R223-20, L227-9, R225-63 du code de commerce ; loi du 1er juillet 1901), associations.gouv.fr, service-public.fr.
